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Le droit de retrait

"Un salarié peut se retirer d’une situation de travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie". Code du travail (article L. 231-8-1)

Est-il acceptable de se mettre en danger pour remplir ses fonctions ? Un employeur peut-il demander à son salarié de risquer sa santé ou sa vie pour faire son travail?
Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC rappelle ce qu’est le droit de retrait, et comment l’exercer.



Un danger grave et imminent ?


L’appréciation du danger et de l’urgence de la situation est laissée au salarié. Ce qui implique qu’il est responsable de la décision. Comment alors être certain de se protéger légalement tout en se préservant physiquement ? Voici quelques pistes, que vous offre notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC.

1. Le caractère "grave"


Un danger grave est un danger "susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée" (Circulaire DRT n.93/15, 25 mars 1993). La situation rencontrée par le salarié doit l’exposer à un risque de mort ou de blessure grave. Il s’agit de situations parfois courantes dans la construction, comme par exemple : poser des briques sur un toit alors que l’entreprise n’a pas mis de harnais de sécurité à la disposition du salarié, travailler en hauteur sur une surface glissante (pluie, gel…) Les chutes sont en effet la première cause d’accidents graves dans le BTP. Le danger que représente le travail en hauteur n’est donc pas à négliger.

2. Le caractère "imminent"


Un danger est qualifié d’"imminent" quand il menace de survenir dans un délai proche. Cependant, cette condition peut s’étendre à des dangers au délai plus long, mais qui mettent gravement en danger le salarié. Ici aussi, le BTP regorge de situations dont le danger n’est pas imminent, mais au contraire met les salariés en danger sur le long terme.
Par exemple, l’exposition à des matériaux cancérigènes ne représente pas un danger imminent, mais il reste néanmoins un danger grave qui lui donne le droit d’exercer son droit de retrait.


Comment apprécier le danger ?


C’est le salarié qui, à travers son expérience, est le mieux placé pour savoir lorsqu’une situation le met en danger. Mais comment justifier légalement d’une décision basée sur de seuls critères subjectifs ? C’est la Cour de cassation qui donne la réponse : "dès lors qu’il a un motif légitime de croire à un danger possible, le salarié peut donc exercer valablement son droit de retrait, peu importe qu’un rapport d’expert ait par la suite exclu l’existence d’un danger réel." (Cass. Crim., 8 oct. 2002, n.01-85.550). Comme notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC le rappelle régulièrement, cela signifie que le salarié n’est pas tenu de prouver qu’il y avait bien danger, mais seulement qu’il avait des motifs de croire que le danger existait.


ATTENTION! Le risque permettant le droit de retrait ne doit pas être confondu avec le risque habituel propre à certains métiers. Si la fonction même du salarié est reconnue comme dangereuse, il faut alors que la situation de danger à laquelle est exposée le salarié soit inhabituelle à son activité. Notre Fédération BATIMAT- TP CFTC agit au quotidien pour que les métiers dangereux soient soumis à une réglementation stricte. Si cette réglementation n’est pas respectée par l’employeur (port du casque alors qu’une grue est active, de masques lorsque de la poussière de bois est présente dans l’air), le droit de retrait est alors justifié.


Que se passe-t-il APRÈS le droit de retrait ?


Sanctions de l’employeur


Lorsque le droit de retrait a été exercé par un ou plusieurs salariés et qu’il est justifié, l’employeur ne peut pas prendre de sanction (mise à pied, licenciement, retenue sur salaire…), et il ne peut pas les forcer à reprendre le travail tant que tout danger n’a pas été écarté. Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC veille rigoureusement à ce que ces droits soient respectés.
En revanche, si le retrait n’est pas justifié, le salarié s’expose à des sanctions : retenue sur salaire pour absence de service, poursuites disciplinaires, voire licenciement.

L’enquête


L’employeur doit ouvrir une enquête pour déterminer les causes du danger et les éliminer. Durant ce temps, les salariés perçoivent leur rémunération normalement.

Le rôle du CHSCT


Le CHSCT intervient lorsque l’employeur conteste le danger. Il est convoqué dans les 24 heures par l’employeur, qui en informe l’inspecteur du travail. Celui-ci peut, dans le cas où aucun accord n’est possible entre l’employeur et la majorité du CHSCT :
  • imposer à l’employeur, sous peine de procèsverbal, un délai pour mettre en place les dispositions nécessaires à écarter le danger, avec mise en demeure
  • saisir le juge des référés, qui prendra alors les mesures nécessaires à faire cesser le risque.


Obligations et droits du salarié

  • le salarié n’est pas tenu de prévenir le CHSCT avant d’exercer son droit de retrait - comme son nom l’indique, le droit de retrait est un droit, et non une obligation. Le salarié ne peut être tenu responsable de ne pas avoir exercé ce droit.
  • le droit d’alerte1, à l’inverse, est une obligation pour le salarié : si une situation est jugée dangereuse, il doit en avertir (oralement ou par écrit) l’employeur ou son représentant, pour que celui-ci soit en mesure d’écarter le danger
  • durant la période où l’employeur met fin au danger, le salarié reste à sa disposition, et peut être transféré ou muté.

1 Dans le cas d’une mise en danger physique, le droit d’alerte est exercé à titre individuel, contrairement au droit d’alerte du CE, qui intervient en cas de menace économique sur l’entreprise.
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